Fiche pratique Téo Le Rest
Mis à jour le
Fiche pratique · Mis à jour le · Barèmes et procédure vérifiés pour 2026
Le remboursement de la TICPE a changé de circuit : depuis les consommations 2025, plus aucun dossier ne passe par la douane : tout se joue sur votre déclaration de TVA, annexe 3310-TIC à l’appui. Cette fiche détaille qui peut récupérer l’accise sur les produits pétroliers, les taux 2026 par usage et la procédure DGFiP complète, justificatifs compris.
L’essentiel
La TICPE, taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, est l’impôt indirect prélevé sur les carburants et combustibles. Depuis sa codification en 2022, son nom officiel est « accise sur les produits pétroliers », une fraction de l’accise sur les énergies régie par le Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Dans la pratique, administration comprise, tout le monde continue de dire TICPE.
Elle se calcule sur le volume, pas sur le prix : chaque hectolitre mis à la consommation supporte un tarif fixé par le CIBS, modulé par région. Vous la payez sans la voir : elle est intégrée au prix à la pompe et collectée en amont par les fournisseurs. Trois activités de transport bénéficient d’un tarif réduit : le remboursement partiel correspond à l’écart entre le tarif plein régional et ce tarif réduit.
Taux de remboursement pour le transport routier de marchandises hors Corse (art. L.312-53 du CIBS).
Le tarif francilien marchandises est aligné sur les autres régions au 1er janvier 2026 (17,45 €/hl en 2025).
Masse en charge maximale techniquement admissible minimale des véhicules ouvrant droit au remboursement.
L’ERA de l’année N doit être constitué au plus tard le 31 janvier N+1 et tenu à disposition de l’administration.
Trois catégories d’exploitants, et trois seulement : les transporteurs routiers de marchandises exploitant des véhicules de 7,5 tonnes et plus, les transporteurs collectifs routiers de personnes (autobus et autocars) et les exploitants de taxis. Une flotte classique de véhicules légers ou d’utilitaires n’ouvre aucun droit au remboursement de la TICPE.
| Usage | Carburants éligibles | Conditions principales | Base légale |
|---|---|---|---|
| Transport routier de marchandises (TRM) | Gazole | Véhicule de 7,5 t et plus, circulation sur route (engins de chantier type grues exclus) | CIBS, art. L.312-53 |
| Transport collectif routier de personnes (TCRP) | Gazole | Autobus et autocars au sens de l’art. R.311-1 du Code de la route, affectés au transport public collectif | CIBS, art. L.312-51 |
| Taxis | Gazole, E5, E10 | Véhicule affecté à l’activité, équipé d’un taximètre et d’une imprimante connectée | CIBS, art. L.312-52 |
| Flotte VL / VUL | Aucun | Non éligible au remboursement de la TICPE | – |
Si votre parc se compose de VL et de VUL, inutile de monter un dossier : le levier fiscal se situe ailleurs, sur la récupération de la TVA sur le carburant et la recharge, une voie ouverte à toutes les flottes, et souvent sous-exploitée sur l’électricité. Les engins agricoles et de chantier fonctionnant au GNR relèvent quant à eux de dispositifs distincts, hors périmètre de cette fiche.
Les 4 conditions cumulatives
En 2026, le remboursement s’élève à 15,56 €/hl de gazole pour le transport de marchandises, 21,56 €/hl pour le transport collectif de personnes et 30,55 €/hl pour les taxis roulant au gazole, hors Corse. Ces montants correspondent à l’écart entre le tarif plein régional et le tarif réduit fixés par le CIBS.
| Usage (gazole) | Période | Corse | Île-de-France | Autres régions | Tarif forfaitaire pondéré |
|---|---|---|---|---|---|
| Transport de marchandises | 2025 | 14,21 €/hl | 17,45 €/hl | 15,56 €/hl | 15,75 €/hl |
| Transport de marchandises | 2026 | 14,21 €/hl | 15,56 €/hl | 15,56 €/hl | Supprimé |
| Transport collectif de personnes | 2025 | 20,21 €/hl | 23,45 €/hl | 21,56 €/hl | 21,75 €/hl |
| Transport collectif de personnes | 2026 | 20,21 €/hl | 21,56 €/hl | 21,56 €/hl | Supprimé |
| Carburant (taxis) | Période | Corse | Île-de-France | Autres régions |
|---|---|---|---|---|
| Supercarburant E5 | 2025 | 31,39 €/hl | 34,14 €/hl | 33,12 €/hl |
| Supercarburant E5 | 2026 | 31,39 €/hl | 33,12 €/hl | 33,12 €/hl |
| Supercarburant E10 | 2025 | 29,39 €/hl | 32,14 €/hl | 31,12 €/hl |
| Supercarburant E10 | 2026 | 29,39 €/hl | 31,12 €/hl | 31,12 €/hl |
| Gazole | 2025 | 29,20 €/hl | 32,44 €/hl | 30,55 €/hl |
| Gazole | 2026 | 29,20 €/hl | 30,55 €/hl | 30,55 €/hl |
Le calcul reste mécanique : volume éligible en hectolitres × taux de la région d’achat. Les simulateurs officiels d’impots.gouv.fr (un pour les taxis, un pour les transporteurs) fiabilisent l’opération et préparent les données à reporter sur l’annexe 3310-TIC. Le fichier qu’ils génèrent reste une aide au calcul : il ne vaut pas pièce justificative.
Point de vigilance : vos paramétrages 2025 sont périmés
Le tarif forfaitaire pondéré (15,75 €/hl pour les marchandises en 2025) a disparu au 1er janvier 2026, en même temps que la majoration francilienne. Un outil interne qui tourne encore avec ces valeurs fausse chaque déclaration, dans un sens comme dans l’autre. Un trop-perçu se reverse ; un sous-déclaré se perd. Mettez à jour vos taux avant la première demande 2026.
Cinq étapes, zéro papier : vous détaillez vos consommations sur l’annexe n° 3310-TIC jointe à votre déclaration de TVA. Le crédit d’accise s’impute directement sur la TVA due ; l’excédent éventuel vous est remboursé par votre service des impôts des entreprises (SIE) ou la DGE.
Étape 1 · une fois pour toutes
Caler la périodicité sur votre régime de TVA
Réel normal mensuel : demande mensuelle, ou regroupée par trimestre si vous préférez. Réel normal trimestriel : demande trimestrielle. Régime simplifié : demande annuelle. Les taxis, eux, déposent obligatoirement une demande annuelle, les premières auprès de la DGFiP en 2026, pour les consommations 2025.
Étape 2 · à chaque période
Consolider les volumes éligibles par véhicule et par région
Factures, relevés de carte carburant, sorties de cuve privative : rassemblez les volumes par véhicule, par produit et par région d’achat (le tarif corse diffère du tarif continental). Écartez les consommations non éligibles : véhicules de moins de 7,5 t, carburant acquis hors métropole.
Étape 3 · 30 minutes environ
Calculer le montant avec le simulateur officiel
Le simulateur 2026 dédié aux transporteurs (et celui des taxis) applique les bons taux et structure les données attendues sur l’annexe. Un tableur interne fait aussi l’affaire, tant qu’il recense les mêmes éléments.
Étape 4 · avec la déclaration de TVA
Déposer l’annexe 3310-TIC et imputer le crédit
Depuis votre espace professionnel impots.gouv.fr (EFI) ou votre logiciel comptable (EDI), joignez l’annexe 3310-TIC à la déclaration de TVA : période, volumes, nombre de véhicules. Le montant se reporte automatiquement au cadre « Consommateurs d’énergie », s’impute sur la TVA due, et le reliquat vous est remboursé.
Étape 5 · au plus tard le 31 janvier N+1
Constituer l’ERA et archiver les justificatifs 3 ans
L’état récapitulatif annuel détaille les quantités ayant bénéficié d’un tarif réduit. Rien n’est à joindre à la demande, mais tout doit pouvoir être produit en cas de contrôle : un justificatif absent, faux ou incomplet rend le montant remboursé immédiatement exigible.
Oui, la douane traite encore vos droits anciens : pour les consommations réalisées jusqu’au 31 décembre 2024, la DGDDI reste compétente via le téléservice SIDECAR Web, selon les modalités fixées par le décret n° 2025-821 du 13 août 2025. Deux circuits coexistent donc pendant la transition, et les délais de prescription continuent de courir sur vos périodes non soldées.
Ne mélangez jamais les deux circuits
Une consommation 2024 portée sur l’annexe 3310-TIC sera rejetée : la DGFiP n’est compétente qu’à partir des consommations 2025. Un dossier par guichet (SIDECAR Web pour 2024 et antérieur, déclaration de TVA pour 2025 et suivants), et soldez vos périodes douane sans attendre la forclusion.
Le remboursement se gagne ou se perd sur la qualité des données. Volumes par véhicule, ventilation par région d’achat, nature exacte du carburant, période de consommation : l’annexe 3310-TIC et l’ERA exigent ce que les tickets de caisse ne restituent jamais proprement. C’est le premier motif d’écart en cas de contrôle, et la raison de centraliser la gestion du carburant de la flotte.
Ticket Fleet Pro (Edenred Mobilité) consolide l’ensemble sur une facture unique, mensuelle ou hebdomadaire, avec des données structurées par carte et par véhicule : volumes, produit, station, date. Acceptée dans 5 600 stations-service dont 3 900 à prix bas, elle couvre aussi 100 % des bornes de recharge publiques pour la part électrifiée du parc. L’export comptable (Oracle, SAP, Sage, Cegid, EBP) alimente directement l’annexe 3310-TIC et l’ERA : la collecte devient un export, plus une chasse aux justificatifs.
Non. Le remboursement partiel est réservé aux véhicules de transport de marchandises de 7,5 tonnes et plus, aux autobus et autocars de transport collectif et aux taxis. Pour une flotte de VL ou de VUL, le levier fiscal est la récupération de la TVA : 80 % sur le gazole et 100 % sur l’électricité de recharge.
Multipliez le volume éligible en hectolitres par le taux de la région d’achat. Exemple 2026 : 33 000 litres de gazole consommés par un poids lourd hors Corse ouvrent droit à 330 hl × 15,56 €, soit environ 5 135 €. Les simulateurs officiels d’impots.gouv.fr fiabilisent le calcul et préparent les données de l’annexe 3310-TIC.
Nulle part : il n’y a plus d’envoi séparé. Le montant se déclare sur l’annexe 3310-TIC jointe à votre déclaration de TVA, depuis votre espace professionnel impots.gouv.fr (mode EFI) ou via votre logiciel comptable (mode EDI). Le crédit s’impute sur la TVA due et le reliquat est remboursé par votre SIE.
Oui, uniquement pour les consommations réalisées jusqu’au 31 décembre 2024. La douane (DGDDI) reste compétente pour ces demandes résiduelles, selon les modalités du décret n° 2025-821 du 13 août 2025. Toute consommation 2025 ou 2026 relève de la DGFiP, via la déclaration de TVA.
Aucune sur le fond : c’est la même taxe. La codification au Code des impositions sur les biens et services, en 2022, a renommé la TICPE en « accise sur les énergies », dont la part carburants s’appelle « accise sur les produits pétroliers ». L’administration conserve d’ailleurs la mention « ex-TICPE » dans ses documents officiels.
À partir de 2026, pour les consommations réalisées en 2025 : la demande des exploitants de taxis est obligatoirement annuelle et se porte sur la déclaration de TVA. L’état récapitulatif annuel doit être constitué au plus tard le 31 janvier suivant l’année concernée.
La réforme a un mérite que peu de gestionnaires ont mesuré : l’imputation directe sur la TVA due transforme un remboursement attendu en gain de trésorerie immédiat. Là où le circuit douane imposait de patienter après le dépôt du dossier, le crédit d’accise vient désormais réduire votre prochain décaissement de TVA. À l’échelle d’un parc de poids lourds, l’effet sur le besoin en fonds de roulement est loin d’être anecdotique.
La contrepartie est claire : l’administration ne demande plus de pièces au dépôt, elle attend des données irréprochables au contrôle. La qualité de votre collecte (volumes ventilés par véhicule, par produit, par région) devient la seule vraie variable du dispositif. Calez la périodicité sur votre régime de TVA, mettez vos taux 2026 à jour, outillez la source des volumes : le reste n’est qu’un report de chiffres. Pour situer ce dispositif parmi les autres leviers fiscaux de votre parc, poursuivez avec notre panorama de la fiscalité de la flotte automobile.