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Le projet de loi de finances (PLF) 2027, déposé le 1er octobre 2026 et actuellement en discussion à l’Assemblée nationale, contient plusieurs mesures qui concernent directement la gestion d’une flotte professionnelle : TVA sur les véhicules prêtés aux salariés, prime carburant, suramortissement des véhicules « propres », malus masse. La plupart ne sont pas encore votées définitivement, mais les anticiper dès maintenant évite les mauvaises surprises en janvier.
À la date de rédaction (23 octobre 2026), le PLF 2027 n’est encore adopté ni en première lecture définitive ni par le Sénat. Les montants et conditions ci-dessous peuvent évoluer d’ici la promulgation : cet article sera mis à jour en fonction de l’avancée des débats.
Un projet de loi de finances suit un calendrier assez stable : dépôt début octobre, débats en commission puis en séance publique à l’Assemblée nationale en octobre-novembre, examen au Sénat en fin d’année, puis promulgation généralement fin décembre pour une entrée en vigueur au 1er janvier. Entre le dépôt du texte et son adoption définitive, les montants et les conditions changent souvent : le plafond de la prime carburant est lui-même passé de 600 € à 1 000 € en l’espace de quatre mois courant 2026, avant même d’être examiné dans le cadre du PLF 2027.
Pour un gestionnaire de flotte, l’enjeu n’est pas d’attendre le texte définitif pour réagir en catastrophe en janvier, mais de savoir dès maintenant quelles décisions (achat de véhicule, politique de remboursement, choix d’une carte professionnelle) peuvent être anticipées sans attendre, et lesquelles dépendent encore de l’issue du vote.
Un rescrit du 30 avril 2025 (BOI-RES-TVA-000161) a ouvert la possibilité, pour une entreprise, de récupérer la totalité de la TVA sur l’achat d’un véhicule de tourisme mis à disposition d’un salarié, dès lors que celui-ci verse une contrepartie prévue au contrat. La mise à disposition est alors traitée comme une prestation de services à titre onéreux, sans abattement pour l’usage privé.
Le problème visé par l’article 25 : le loyer payé par le salarié est souvent fixé bien en dessous du prix du marché, si bien que la TVA collectée sur ce loyer est très inférieure à la TVA déduite sur l’achat du véhicule.
La mesure proposée : lorsque trois conditions sont réunies (le bien est un moyen de transport, le bénéficiaire est un dirigeant ou un salarié, le véhicule ne sert pas d’intrant à des opérations ouvrant droit à déduction), la TVA serait calculée sur la « valeur normale » de la prestation, c’est-à-dire ce qu’un salarié paierait à un prestataire indépendant, en pleine concurrence, plutôt que sur le loyer réellement facturé. À défaut de référence de marché, elle correspondrait aux dépenses engagées par l’entreprise.
Le texte a été présenté le 1er octobre 2026 et examiné en séance publique à l’Assemblée nationale à partir du 13 octobre 2026. Ses modalités précises d’entrée en vigueur ne sont pas encore arrêtées. Le rescrit à l’origine du dispositif actuel, BOI-RES-TVA-000161, est consultable sur le site officiel des impôts.
Si votre flotte repose sur des véhicules professionnels, pas des véhicules de fonction prêtés
Cette mesure vise spécifiquement les véhicules de tourisme mis à disposition de salariés ou dirigeants avec contrepartie financière, pas les véhicules utilitaires ou les flottes carburant classiques. Si vos conducteurs utilisent des véhicules professionnels sans loyer personnel, l’article 25 ne change rien à votre récupération de TVA sur le carburant, qui reste 80 % pour les véhicules de tourisme et 100 % pour les utilitaires.
Le plafond d’exonération de la prime carburant (versée par l’employeur pour les trajets domicile-travail en véhicule personnel) a connu plusieurs revalorisations en 2026 : annoncé à 600 € le 21 mai, il a été relevé à 1 000 € le 22 septembre. Côté cotisations sociales, le décret n° 2026-974 du 20 octobre 2026 confirme ce plafond de 1 000 € pour les sommes versées entre le 1er octobre et le 31 décembre 2026. Côté impôt sur le revenu, un amendement au PLF 2027, adopté par l’Assemblée nationale le 15 octobre 2026, propose de prolonger ce même niveau en 2027 ; le Sénat doit encore se prononcer.
Si rien n’est voté d’ici le 31 décembre 2026 : le plafond reviendrait au 1er janvier 2027 à son niveau de droit commun, soit 300 € pour le carburant et 600 € pour un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Le dispositif actuel de suramortissement (article 39 decies A du Code général des impôts) permet aux entreprises de déduire une fraction supplémentaire du prix total d’achat de camions et véhicules utilitaires « propres », jusqu’à fin 2030. Le PLF 2027 propose de raccourcir cette échéance à fin 2026 pour le régime actuel. Pour les véhicules achetés entre 2027 et 2030, la déduction ne porterait plus que sur le surcoût par rapport à un véhicule thermique équivalent, aux mêmes taux (20 %, 60 %, 40 % selon le type de véhicule), avec des énergies éligibles resserrées. Le crédit-bail resterait éligible.
Concrètement, un achat de véhicule utilitaire électrique ou GNV finalisé avant le 31 décembre 2026 resterait soumis au régime actuel, plus avantageux que celui prévu à partir de 2027.
Le malus masse applique aujourd’hui un abattement de 100 kg aux hybrides non rechargeables, mais seulement si le moteur électrique atteint 30 kW : en dessous, le véhicule est classé « micro-hybride » et perd cet abattement. Cette bascule à partir du 1er janvier 2027 n’est pas créée par le PLF 2027 : elle est déjà actée par la loi de finances pour 2026. Ce que propose l’article 25 du PLF 2027, c’est de changer le critère de classification lui-même : remplacer le seuil de puissance (30 kW) par un seuil d’émissions de CO2 (125 g/km). L’effet jouerait dans les deux sens : un hybride peu puissant mais peu émetteur pourrait conserver l’abattement, tandis qu’un hybride plus puissant mais plus émetteur pourrait le perdre.
Pour un renouvellement de flotte prévu en 2027, vérifiez modèle par modèle si le véhicule reste classé « micro-hybride » (perte de l’abattement, déjà actée) ou s’il basculerait dans l’autre catégorie si le critère CO2 du PLF 2027 est retenu : l’écart peut représenter plusieurs centaines d’euros par véhicule.
Un projet de loi de finances passe par plusieurs étapes avant d’être définitif : examen en commission des finances, débats et votes en séance publique à l’Assemblée nationale, transmission au Sénat, puis, en cas de désaccord entre les deux chambres, une commission mixte paritaire ou une nouvelle lecture. Chacune de ces étapes peut modifier, ajouter ou supprimer un article, et c’est précisément ce qui s’est passé pour la prime carburant, dont le plafond a déjà changé deux fois avant même l’ouverture des débats sur le PLF 2027.
| Mesure | Situation 2026 | Changement proposé | Statut au 23/10/2026 |
|---|---|---|---|
| TVA véhicule prêté au salarié | TVA déductible sur le loyer réel facturé | TVA calculée sur la valeur normale si le loyer est sous le prix du marché | En débat, examiné en séance depuis le 13/10 |
| Prime carburant | Plafond exonéré : 1 000 € | Prolongation du plafond à 1 000 € en 2027 (sinon retour à 300 €) | Adopté par l’Assemblée (15/10), Sénat à venir |
| Suramortissement véhicules propres | Déduction sur le prix total jusqu’à fin 2030 | Fin du régime actuel en 2026, déduction limitée au surcoût dès 2027 | En débat |
| Malus masse micro-hybrides | Abattement de 100 kg si moteur ≥ 30 kW (perte déjà actée sous 30 kW dès 2027, loi de finances 2026) | Critère de classification remplacé par un seuil de CO2 (< 125 g/km) | En débat |
Pour suivre l’avancement du texte au-delà de cet article, le dossier législatif officiel du PLF 2027 est consultable sur assemblee-nationale.fr, et le texte intégral du projet de loi (n° 3210) sur cette page.
Trois actions ne dépendent pas de l’issue du vote et peuvent être lancées dès maintenant :
Garder de la souplesse pendant que le texte évolue
Quelle que soit l’issue du vote, les flottes qui s’en sortent le mieux face à un changement de règle en cours d’année sont celles qui disposent déjà d’un suivi des dépenses consolidé par véhicule et par conducteur (facture unique, reporting centralisé) plutôt que de notes de frais éparses. Ce n’est pas une question d’anticiper le bon chiffre, mais de pouvoir réagir vite une fois le texte définitif connu.
La plupart des points présentés ici dépendent encore du vote définitif du PLF 2027 ; seule la perte de l’abattement malus masse pour les micro-hybrides en 2027 est déjà actée, indépendamment du texte. Mais leur direction commune est claire : resserrement des avantages fiscaux liés aux véhicules de fonction, et fenêtre plus courte pour profiter des régimes actuels sur les véhicules « propres ». Attendre la promulgation du texte en décembre pour s’en préoccuper, c’est perdre la possibilité d’agir sur les décisions encore réversibles d’ici là.
Les entreprises qui suivent déjà de près leurs dépenses de mobilité professionnelle (carburant, prime transport, renouvellement de véhicules) sont celles qui pourront ajuster le plus vite une fois le texte définitif connu, sans attendre le 1er janvier pour découvrir l’addition.
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Non. Déposé le 1er octobre 2026, le texte était encore en débat à l’Assemblée nationale à la mi-octobre, avant transmission au Sénat. Une promulgation définitive intervient généralement fin décembre, pour une entrée en vigueur au 1er janvier suivant.
Un amendement en ce sens a été adopté par l’Assemblée nationale le 15 octobre 2026, mais le Sénat doit encore se prononcer et le volet cotisations sociales n’est pas tranché. Si rien n’est voté d’ici le 31 décembre 2026, le plafond reviendrait au 1er janvier 2027 à 300 € pour le carburant et 600 € pour un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Aujourd’hui, une entreprise peut déduire la totalité de la TVA sur un véhicule prêté à un salarié moyennant un loyer, même si ce loyer est inférieur au prix du marché. L’article 25 du PLF 2027 propose de calculer la TVA sur la valeur normale de la prestation plutôt que sur ce loyer réduit, ce qui réduirait l’avantage pour les entreprises ayant fixé un loyer très bas.
Non, mais il deviendrait moins avantageux à partir de 2027 : au lieu de porter sur le prix total du véhicule jusqu’à fin 2030, la déduction ne s’appliquerait plus qu’au surcoût par rapport à un véhicule thermique équivalent, pour les achats réalisés entre 2027 et 2030.
Non, cet abattement (70 % en évaluation forfaitaire, plafonné à 4 641,60 € par an en 2026) ne vient pas du PLF 2027 : il résulte d’un arrêté de 2025 et s’applique aux véhicules mis à disposition entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027. Sa prolongation au-delà de 2027 n’est pas encore actée et ne fait pas partie des mesures du PLF 2027 identifiées à ce jour.
Le dossier législatif officiel du PLF 2027 (texte n° 3210), avec ses étapes de lecture à l’Assemblée nationale puis au Sénat, est consultable sur assemblee-nationale.fr.