Fiche pratique Téo Le Rest
Mis à jour le
Fiche pratique · Mis à jour le · Barèmes URSSAF vérifiés pour 2026
L’avantage en nature véhicule n’a jamais autant bougé : l’arrêté du 25 février 2025 a fait coexister deux barèmes selon la date de mise à disposition, relevé les forfaits et renforcé l’avantage des électriques. Cette fiche donne les règles 2026 : forfaits URSSAF, abattement véhicule électrique, traitement de la carte carburant et des bornes de recharge.
L’essentiel
Un avantage en nature véhicule (AEN) naît dès qu’un employeur met un véhicule à la disposition permanente d’un salarié qui peut l’utiliser à titre privé. Sa valeur s’ajoute à la rémunération : elle supporte les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu du salarié.
Deux notions de paie cadrent le sujet. La mise à disposition permanente signifie que le salarié conserve le véhicule en dehors du travail, week-ends et congés compris. L’évaluation peut se faire au réel (dépenses effectives au prorata des kilomètres privés) ou au forfait (pourcentage du coût du véhicule) : l’employeur choisit pour l’année civile et peut changer l’année suivante. Depuis l’arrêté du 25 février 2025, un troisième critère est devenu central : la date de mise à disposition, qui fait coexister deux régimes parallèles.
Du prix d’achat TTC pour un véhicule de moins de 5 ans mis à disposition depuis le 1er février 2025, salarié payant son carburant.
Du coût global annuel (location, entretien, assurance) pour une mise à disposition depuis le 1er février 2025.
Abattement forfaitaire pour un véhicule électrique éligible au bonus écologique (score environnemental).
Fin programmée au 31/12/2027 des règles favorables aux véhicules électriques et aux bornes de recharge.
Le forfait dépend de trois critères : la date de mise à disposition, le mode de détention (achat ou location) et la prise en charge du carburant. Un véhicule attribué depuis le 1er février 2025 relève des nouveaux taux ; attribué avant, il conserve les anciens tant que le même salarié l’utilise.
| Situation | Mise à dispo jusqu’au 31/01/2025 | Mise à dispo depuis le 01/02/2025 |
|---|---|---|
| Achat, véhicule de 5 ans ou moins, salarié payant le carburant | 9 % du prix d’achat TTC | 15 % du prix d’achat TTC |
| Achat, 5 ans ou moins, carburant employeur (forfait global) | 12 % | 20 % |
| Achat, plus de 5 ans, salarié payant le carburant | 6 % | 10 % |
| Achat, plus de 5 ans, carburant employeur (forfait global) | 9 % | 15 % |
| Location ou LLD, salarié payant le carburant | 30 % du coût global annuel | 50 % du coût global annuel |
| Location ou LLD, carburant employeur (forfait global) | 40 % | 67 % |
Dans chaque configuration, l’employeur peut préférer au forfait global carburant le taux de base majoré des dépenses réelles de carburant privé, justificatifs à l’appui. L’évaluation au réel, elle, n’a pas été modifiée par la réforme : dépenses effectives du véhicule au prorata des kilomètres privés parcourus.
Le renouvellement fait basculer de barème
Un contrat de location qui se termine, un nouveau véhicule attribué après le 1er février 2025 : le nouveau barème s’applique, même pour un salarié présent depuis dix ans. Le forfait location passe alors de 30 % à 50 % du coût global, soit une hausse mécanique des cotisations et de l’impôt du salarié. Chiffrez l’impact en paie avant chaque renouvellement, pas après.
Un véhicule 100 % électrique mis à disposition depuis le 1er février 2025 et éligible au bonus écologique (score environnemental) ouvre droit à un abattement de 70 % sur l’avantage forfaitaire, plafonné à 4 641,60 € par an en 2026. Au réel, l’abattement est de 50 %, plafonné à 2 026,30 €.
Les véhicules électriques mis à disposition avant le 1er février 2025 conservent leur régime : abattement de 50 % plafonné à 2 026,30 € en 2026. Dans tous les cas, les frais d’électricité pris en charge par l’employeur n’entrent pas dans le calcul. Vérifiez le score environnemental du modèle avant d’appliquer les 70 % : sans éligibilité au bonus écologique, l’abattement renforcé tombe. Les hybrides, même rechargeables, n’y ont pas droit : le régime de faveur est réservé aux 100 % électriques.
Exemple 2026 : un électrique acheté 40 000 € TTC, de moins de 5 ans, attribué en mars 2025, éco-score conforme. Forfait : 15 % soit 6 000 €. Abattement : 70 % soit 4 200 €, sous le plafond. Avantage en nature retenu : 1 800 € par an, soit 150 € par mois sur le bulletin. Le thermique équivalent serait resté à 6 000 €.
Le carburant payé par l’employeur pour les trajets privés est un avantage en nature ; l’électricité payée par l’employeur pour recharger un véhicule de fonction n’en est pas un. Cette asymétrie, valable jusqu’au 31 décembre 2027, change l’équation entre thermique et électrique.
Pour le thermique, deux voies : le forfait global majoré (20 %, 15 % ou 67 % selon les cas) qui couvre tout sans justificatif, ou le taux de base plus les dépenses réelles de carburant privé, qui suppose de distinguer les pleins. C’est là que la carte carburant joue : chaque transaction est datée, rattachée à une carte et à un véhicule, ce qui rend le calcul au réel documentable au lieu d’être théorique.
Un piège à connaître : la faveur électrique ne vaut que pour le véhicule de fonction. L’électricité prise en charge pour recharger le véhicule personnel du salarié est, elle, soumise à cotisations.
Une borne installée sur le lieu de travail ne crée aucun avantage en nature jusqu’au 31 décembre 2027, même utilisée à titre privé. À domicile, tout dépend d’une question : la borne est-elle restituée à la fin du contrat de travail ?
| Situation | Traitement social 2026 |
|---|---|
| Borne sur le lieu de travail, usage privé inclus | Aucun avantage en nature, frais d’électricité compris |
| Borne au domicile, restituée en fin de contrat | Aucun avantage en nature |
| Borne au domicile, conservée par le salarié | Exclusion de 50 % des dépenses réelles, plafonnée à 1 057,10 € (75 % et 1 585,50 € si la borne a plus de 5 ans) |
| Autres frais d’utilisation hors lieu de travail (entretien, abonnement, location de borne) | Exonérés dans la limite de 50 % des dépenses réelles |
Conséquence directe pour les gestionnaires : équiper le parking de l’entreprise neutralise complètement le sujet. Une politique de recharge au travail combine ainsi avantage social nul et maîtrise du coût de l’énergie.
Côté salarié, l’installation à domicile se structure autour de la clause de restitution, à écrire dans le contrat ou un avenant. Le dispositif complet, de l’éligibilité au remboursement des kilowattheures, est détaillé dans notre page dédiée à la recharge à domicile.
Ce que la paie doit consigner
Le circuit est mensuel et passe par la paie : l’avantage s’ajoute au salaire brut, supporte cotisations et prélèvement à la source, puis se déduit du net à payer. Voici la méthode complète, du diagnostic à l’archivage.
Étape 1 · au moment de l’attribution
Qualifier l’usage du véhicule
Mise à disposition permanente avec usage privé possible : avantage en nature. Véhicule restitué chaque soir ou utilitaire à usage strictement professionnel, encadré par un écrit : pas d’avantage à déclarer.
Étape 2 · par année civile
Choisir la méthode d’évaluation
Réel ou forfait : le choix engage l’année civile entière et peut changer l’année suivante. Le réel suppose de tracer les kilomètres privés ; le forfait s’applique sans justificatif d’usage.
Étape 3 · au calcul
Appliquer le bon barème et les abattements
Vérifiez la date de mise à disposition, appliquez le taux correspondant, puis l’abattement électrique et son plafond 2026 le cas échéant. En cas de mise à disposition en cours d’année, proratisez au mois.
Étape 4 · chaque mois
Intégrer en paie et en DSN
L’avantage figure sur le bulletin (ajouté au brut, déduit du net à payer) et se déclare en DSN. Il entre dans l’assiette des cotisations et du prélèvement à la source du salarié.
Étape 5 · en continu
Documenter et archiver
Contrats, factures, relevés de carburant et de recharge, éco-score du modèle : l’URSSAF contrôle sur 3 ans et requalifie l’usage « strictement professionnel » que les faits contredisent.
Tout l’enjeu du calcul au réel tient en un mot : distinguer. Distinguer les pleins privés des pleins professionnels, les recharges du véhicule de fonction de celles d’un véhicule personnel, et pouvoir le prouver. Sans données par véhicule, le forfait global majoré devient le choix par défaut, souvent le plus coûteux.
Ticket Fleet Pro (Edenred Mobilité) produit exactement cette matière : une facture unique avec données structurées par carte et par véhicule (volumes, dates, stations, bornes), un paramétrage des cartes par jours et horaires, et un reporting en temps réel. La recharge est couverte sur 100 % des bornes publiques, et l’export comptable (Oracle, SAP, Sage, Cegid, EBP) alimente directement la paie et la DSN.
Parce qu’il est imposé sans être versé en argent. L’avantage s’ajoute au salaire brut pour supporter les cotisations et l’impôt, puis se déduit du net à payer puisque le salarié en a déjà profité en nature. Le salarié ne perçoit donc rien de plus, mais son revenu imposable augmente.
Au réel (dépenses effectives au prorata des kilomètres privés) ou au forfait. Pour une mise à disposition depuis le 1er février 2025, le forfait s’élève à 15 % du prix d’achat TTC (véhicule de 5 ans ou moins) ou 50 % du coût global annuel en location, majorés à 20 % et 67 % si l’employeur paie le carburant.
70 % en évaluation forfaitaire, plafonné à 4 641,60 € par an en 2026, pour un véhicule électrique mis à disposition depuis le 1er février 2025 et éligible au bonus écologique. Au réel, ou pour une mise à disposition antérieure, l’abattement est de 50 %, plafonné à 2 026,30 €. Les hybrides n’y ont pas droit.
Oui, dès qu’elle couvre du carburant consommé pour des trajets privés : l’employeur intègre alors ces dépenses au réel ou applique le forfait global majoré. Utilisée pour des trajets strictement professionnels, elle ne crée aucun avantage. Les relevés par carte et par véhicule servent justement à établir cette distinction.
En principe non, à condition qu’un document écrit (contrat, règlement intérieur, note) réserve le véhicule à un usage professionnel. Si les faits démontrent un usage privé régulier, l’URSSAF peut requalifier et réclamer les cotisations sur les périodes contrôlées, majorations comprises.
Oui pour un véhicule de fonction : les frais d’électricité pris en charge par l’employeur sont exclus du calcul de l’avantage en nature jusqu’au 31 décembre 2027. En revanche, l’électricité payée pour recharger le véhicule personnel du salarié est soumise à cotisations.
La réforme n’a pas seulement relevé des taux : elle a déplacé le sujet du service paie vers le gestionnaire de flotte. Un forfait achat qui passe de 9 % à 15 %, c’est un thermique dont le coût social augmente de deux tiers à chaque renouvellement, quand l’électrique éco-scoré conserve un avantage plafonné à quelques dizaines d’euros par mois. Le choix des motorisations, le mode de détention et le calendrier des renouvellements pèsent désormais directement sur les bulletins de paie.
Concrètement : recalculez l’arbitrage réel contre forfait chaque année, véhicule par véhicule, et intégrez l’avantage en nature dans le coût complet de chaque modèle avant commande. Reste le cas des salariés qui roulent avec leur propre voiture : là, le sujet change de terrain et bascule vers les indemnités kilométriques, qui obéissent à un barème distinct.